EACJ pour gérer les affaires pénales internationales

l’Assemblée législative de l’Afrique de l’Est avait décidé, au cours de la 4ème Réunion de la 5ème Session, dont les travaux se sont tenus à Nairobi, au Kenya, le 26 avril 2012, du démarrage immédiat, par le Conseil des Ministres de la Communauté de l’Afrique de l’Est, du processus visant à solliciter le retrait des procédures initiées devant la Cour pénale internationale à l’endroit des quatre suspects à la suite des violences postélectorales de 2007, au Kenya, pour les engager devant la Cour de Justice de l’Afrique de l’Est au motif que les actes incriminés seraient en contradiction avec les dispositions du Traité portant création de la Communauté de l’Afrique de l’Est.

East Africa Law Society appelle l’Assemblée législative de l’Afrique de l’Est, le Sommet des Chefs d’Etat de la Communauté de l’Afrique de l’Est et le Conseil des Ministres de la Communauté de l’Afrique de l’Est à cesser de transférer ces affaires émanant de la Cour pénale internationale, à moins et jusqu’à ce que la Cour de Justice de l’Afrique de l’Est soit pleinement dotée du pouvoir, des capacités et de la compétence prévus de trancher des affaires pénales internationales, comme certifié par la Cour pénale internationale.

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