Blog

Tunisia has withdrawn its Declaration under Article 34(6) of the African Court Protocol, becoming the fifth State to withdraw the Declaration. The withdrawal notice dated 3 March 2025 shows it was communicated on 7 March 2025 to the President of the African Union Commission, Office of the AU-Legal Counsel and the African Court. Other State Parties to the African Court Protocol that withdrew Article 34(6) Declaration are Rwanda (2016), Tanzania (2019), and Benin and Cote d’Ivoire (both in 2020).

The African Court Coalition expresses its concern over Tunisia’s decision and the increase of withdrawals of Article 34(6) Declarations as they limit African citizens from directly accessing the African Court on Human and Peoples’ Rights. The African Court is the judicial arm of the African Union and it is members of the African Union that agreed to the establishment of this Court. Although indirect access to the African Court for NGOs exists through referrals of cases from the African Commission on Human and Peoples’ Rights (the Banjul Commission) to the African Court, such avenue has, for a long time now, been limited in scope and efficacy.

After exhaustion of local remedies, citizens have the liberty to access justice beyond domestic mechanisms and they thus need an avenue to address their human rights complaints. The African Court was thus established to protect human and peoples’ rights in Africa primarily through judicial consideration of human rights complaints. It is indeed established under the AU Constitutive Act that one of the objectives of the African Union is to promote and protect human and peoples’ rights in accordance with the African Charter on Human and Peoples’ Rights and other relevant human rights instruments. For States to limit direct access for their citizens by an act of withdrawals of Article 34(6) Declaration; or by not depositing Article 34(6) Declaration, demonstrate that they do not prioritize protection and promotion of human rights in their countries and in Africa by large. A State that respects human rights and follows the rule of law should be in a position to allow its citizens to seek justice beyond domestic borders.  

It should be noted that to-date, out of 34 State Parties that have ratified the African Court Protocol, only 12 had deposited Article 34(6) Declaration to allow direct access to the African Court for individuals and NGOs, but now after withdrawals from the five States, there remains seven (7) States that allow direct access. These are; Burkina Faso, Ghana, Guinea Bissau, The Gambia, Malawi, Mali and Niger. 

The African Court Coalition calls for Tunisia to reconsider its withdrawal decision, and we also call upon all African Union Member States that are yet to ratify the African Court Protocol to do so, and those that have ratified but are yet to Deposit Article 34(6) Declaration to also do so to allow direct access for their citizens to the African Court for justice is without borders.

La Tunisie a retiré sa déclaration au titre de l’article 34(6) du Protocole de la Cour africaine, devenant ainsi le cinquième État à retirer cette déclaration. L’avis de retrait, daté du 3 mars 2025, indique qu’il a été communiqué le 7 mars 2025 au Président de la Commission de l’Union africaine, au Bureau du Conseiller juridique de l’UA et à la Cour africaine. Les autres États parties au Protocole de la Cour africaine qui ont retiré leur déclaration en vertu de l’article 34(6) sont le Rwanda (2016), la Tanzanie (2019), ainsi que le Bénin et la Côte d’Ivoire (tous deux en 2020).

La Coalition pour la Cour africaine exprime son inquiétude face à la décision de la Tunisie et à l’augmentation des retraits des déclarations de l’article 34(6), qui privent les citoyens africains de l’accès direct à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. La Cour africaine, qui constitue le l’organe judiciaire de l’Union africaine, a été créée avec l’accord des membres de cette organisation. Bien qu’un accès indirect à la Cour africaine pour les ONG existe par le biais de renvois d’affaires de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission de Banjul) à la Cour africaine, cette voie est, depuis longtemps, limitée dans sa portée et son efficacité.

Après l’épuisement des recours locaux, les citoyens ont la liberté d’accéder à la justice au-delà des mécanismes nationaux et ont donc besoin d’une voie pour faire valoir leurs plaintes en matière de droits de l’homme. La Cour africaine a donc été créée pour protéger les droits de l’homme et des peuples en Afrique, principalement par le biais de l’examen judiciaire des plaintes relatives aux droits de l’homme. Il est en effet établi dans l’Acte constitutif de l’UA que l’un des objectifs de l’Union africaine est de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et des peuples conformément à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et aux autres instruments pertinents en matière de droits de l’homme. Le fait que des États limitent l’accès direct de leurs citoyens par un acte de retrait de la déclaration en vertu de l’article 34(6); ou en ne déposant pas cette déclaration, démontre qu’ils ne donnent pas la priorité à la protection et à la promotion des droits de l’homme dans leurs pays et en Afrique en général. Un État qui respecte les droits de l’homme et se conforme à l’État de droit devrait être en mesure de permettre à ses citoyens de rechercher la justice au-delà de ses frontières nationales.

Il convient de noter qu’à ce jour, sur les 34 États parties qui ont ratifié le Protocole de la Cour africaine, seuls 12 ont déposé la déclaration en vertu de l’article 34(6) afin d’autoriser l’accès direct à la Cour Africaine pour les particuliers et les ONG, mais maintenant, après les retraits des cinq États, il ne reste plus que sept (7) États qui autorisent l’accès direct. Il s’agit du Burkina Faso Ghana, de la Guinée-Bissau, de la Gambie, du Malawi, du Mali et du Niger.

La Coalition pour la Cour Africaine appelle la Tunisie à reconsidérer sa décision de retrait, et nous appelons également tous les Etats membres de l’Union Africaine qui n’ont pas encore ratifié le Protocole de la Cour Africaine à le faire, et ceux qui l’ont ratifié mais qui n’ont pas encore déposé la Déclaration de l’Article 34(6) à le faire également pour permettre l’accès direct de leurs citoyens à la Cour Africaine, car la justice est sans frontières.