COURTS VISIT TO TANZANIA/ACTUALITES- VISITE DE LA COUR AFRICAINE EN TANZANIE
From 3 to 6 December 2024 the African Court on Human and Peoples’ Rights (the African Court) held a sensitization visit to the United Republic of Tanzania aimed at strengthening dialogue and enhancing understanding of the Court’s mandate and its role in the protection of human and peoples’ rights across the continent.
The mission was conducted in Dodoma and Dar es Salaam and it was led by the President of the Court, Hon. Lady Justice Imani Daud Aboud, and her delegation which included the Vice President, Hon. Justice Modibo Sacko, Hon Justice Duncan Gaswaga and Registry staff.
The two critical issues included in the agenda were the redeposit of Article 34(6) Declaration of the African Court Protocol by the government of Tanzania to allow direct access for individuals and NGOs to the African Court; and implementation of decisions of the Court by the Tanzania government. Tanzania withdrew the declaration under Article 34(6) of the African Court Protocol in November 2019, but it is still under the obligation to implement decisions of the Court for the cases filed up to November 2020.
On the redeposit of the Declaration, the government authorities assured the Court delegation that the issue is under review and consultation, and that Her Excellency Dr. Samia Suluhu Hassani, president of the United Republic of Tanzania, will be advised accordingly. Regarding implementation of the Court’s decisions, the government acknowledged the Court’s concerns and committed to ensure implementation. It was also highlighted that some of the Court’s decisions have already been implemented and utilized in the ongoing Criminal Justice Reform efforts in Tanzania.
The Coalition congratulates the African Court for this mission and encourages the government of Tanzania to take the necessary steps to re-deposit the declaration under Article 34(6) of the African Court Protocol to allow direct access to the Court for citizens of Tanzania upon exhaustion of local remedies. The Coalition also calls upon the Tanzanian government to implement decisions of the African Court and demonstrate leadership in the commitment and obligation to protect human rights in Africa.
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Du 3 au 6 décembre 2024, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (la Cour africaine) a effectué une visite de sensibilisation en République-Unie de Tanzanie, visant à renforcer le dialogue et à améliorer la compréhension de son mandat ainsi que de son rôle dans la protection des droits de l’homme et des peuples à travers le continent.
La mission s’est déroulée à Dodoma et Dar es Salaam, sous la direction de la Présidente de la Cour, l’Honorable Dame Juge Imani Daud Aboud, accompagnée de sa délégation composée du Vice-Président, l’Honorable Juge Modibo Sacko, de l’Honorable Juge Duncan Gaswaga, ainsi que du personnel du Greffe.
Deux questions clés figuraient à l’ordre du jour : le redépot par le gouvernement tanzanien de la Déclaration au titre de l’Article 34(6) du Protocole de la Cour africaine, permettant l’accès direct des individus et des ONG à la Cour ; la mise en œuvre des décisions de la Cour par le gouvernement tanzanien.
La Tanzanie a retiré sa Déclaration au titre de l’Article 34(6) du Protocole de la Cour africaine en novembre 2019, mais reste tenue d’exécuter les décisions rendues par la Cour pour les affaires déposées jusqu’en novembre 2020.
Concernant le redépôt de la Déclaration, les autorités gouvernementales ont assuré à la délégation de la Cour que la question est en cours d’examen et de consultation, et que Son Excellence Madame Samia Suluhu Hassan, Présidente de la République-Unie de Tanzanie, sera conseillée en conséquence. En ce qui concerne la mise en œuvre des décisions de la Cour, le gouvernement a reconnu les préoccupations de la Cour et s’est engagé à assurer leur exécution. Il a également été souligné que certaines décisions de la Cour ont déjà été mises en œuvre et intégrées dans les efforts en cours de réforme de la justice pénale en Tanzanie.
La Coalition félicite la Cour africaine pour cette mission et encourage le gouvernement tanzanien à prendre les mesures nécessaires pour redéposer la Déclaration au titre de l’Article 34(6) du Protocole de la Cour africaine, afin de permettre un accès direct à la Cour pour les citoyens tanzaniens, après épuisement des recours internes. La Coalition appelle également le gouvernement tanzanien à exécuter les décisions de la Cour africaine et à démontrer un leadership exemplaire dans son engagement à protéger les droits de l’homme en Afrique.
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