The African Court Coalition Meets with the Solicitor General of Ghana in the Efforts to Enhance Implementation of Decisions of the African Court
Accra, Ghana: On Monday 29 September 2025, the African Court Coalition delegation met with the Solicitor General of the Republic of Ghana, Mrs. Hellen A. Ziwu, at the Solicitor General’s Office which is under the Office of the Attorney General and Ministry of Justice of Ghana.
The purpose of the meeting was to reiterate the importance of compliance and implementation of decisions of the African Court on Human and Peoples’ Rights (the African Court) and regional human rights decisions in general, to ensure effective reparation for victims of human rights violations. Despite the fact that currently Ghana does not have any decision from the African Court that requires implementation, the challenge lies with the fact that Ghana recognizes judgments rendered by regional tribunals including the ECOWAS Court as foreign judgments, and such do not have binding effects on the State. A number of decisions from the ECOWAS Court against Ghana have not been implemented because of this same reason. With the African Court falling within the same parameters, it can safely be assumed that when the African Court renders decisions that require compliance by Ghana, such decisions will be difficult to implement unless Ghana amend portion of its laws to reflect recognition of decisions of regional human rights judicial and quasi-judicial organs with the same binding effect as those emanating from domestic courts. The law in question that needs to be amended to redefine the meaning of foreign judgments in Ghana is part 5 of the Courts Act 1993 (ACT 459).
The African Court Coalition through its focal point in Ghana, Mr. Agbenu Doe, jointly with the leadership of the Ghana CSOs Coalition that was formed to work towards advocacy for implementation of the African Court decisions, have previously carried a number of initiatives in Ghana, including engagements with the Office of the Attorney General.
During the meeting, the Solicitor General, Mrs. Hellen A. Ziwu, who is the advisor to the Attorney General and Minister of Justice, exemplified readiness and commitment of her good Office to a continued cooperation with the African Court Coalition in its mission, and she also reiterated Ghana’s commitment to the promotion and protection of Human Rights.
In that meeting, the Coalition was represented by Ms. Sophia Ebby (Coordinator) and Mr. Agbenu Doe who has been a long-time Coalition member. Also present in that meeting was Mrs. Vivian Ofori Agyakwa, Chief State Attorney at the Office of the Attorney General and Ministry of Justice.
In the same mission towards enhancing implementation of decisions of the African Court, the Coalition also met with Hon. Francis-Xavier Kojo Sosu, a successful human rights activist and member of the Parliament of Ghana, and also a member of the African Court Coalition. The meeting that took place on 30 September 2025, focused on enhanced initiatives to engage the relevant specific parliamentary committees in Ghana in the efforts to ensure amendment of specific laws that act as a barrier to effective implementation of decisions of the African Court, and regional human rights decisions in general.
We commend the government of Ghana for its commitments in the protection of human rights and its championship in the region. Ghana is one of the seven States that have deposited Article 34 (6) Declaration of the African Court Protocol to allow direct access for its citizens to access the African Court. To ensure full commitment and compliance with decisions of regional human rights organs, the Coalition hopes that Ghana will take all the necessary measures to ensure that such decisions are recognized and given the same binding effect as those emanating from domestic courts.
This activity is implemented under the Raoul Wallenberg Institute (RWI) Regional Africa Program with the overall objective to increase implementation of human rights decisions, judgments, provisional measures and recommendations from regional and sub-regional bodies in Africa. It centres around enhancing the capacity of key organisations and institutions to, in a regional and national context, monitor and follow-up on the implementation of such decisions, judgements and measures.
Accra, Ghana : Le lundi 29 septembre 2025, une délégation de la Coalition pour la Cour africaine a rencontré la Solliciteure générale de la République du Ghana, Mme Hellen A. Ziwu, au Bureau du Solliciteur général, qui relève du Bureau du Procureur général et du Ministère de la Justice du Ghana.
L’objectif de cette rencontre était de réaffirmer l’importance du respect et de la mise en œuvre des décisions de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (la Cour africaine) et des décisions régionales en matière de droits de l’homme en général, afin d’assurer une réparation effective aux victimes de violations des droits de l’homme. Bien qu’actuellement le Ghana n’ait aucune décision de la Cour africaine nécessitant une mise en œuvre, le défi réside dans le fait que le Ghana reconnaît les jugements rendus par les tribunaux régionaux, y compris la Cour de la CEDEAO, comme des jugements étrangers, et qu’ils n’ont donc pas d’effets contraignants sur l’État. Un certain nombre de décisions de la Cour de la CEDEAO contre le Ghana n’ont pas été mises en œuvre pour cette raison. La Cour africaine relevant des mêmes paramètres, on peut donc légitimement supposer que lorsque la Cour africaine rendra des décisions exigeant une conformité de la part du Ghana, de telles décisions seront difficiles à mettre en œuvre à moins que le Ghana ne modifie une partie de ses lois pour refléter la reconnaissance des décisions des organes judiciaires et quasi-judiciaires régionaux des droits de l’homme avec la même force exécutoire que celles émanant des tribunaux nationaux. La loi en question qui doit être modifiée pour redéfinir la signification des jugements étrangers au Ghana est la Partie 5 de la loi sur les tribunaux de 1993 (ACT 459).
La Coalition pour la Cour africaine, par l’intermédiaire de son point focal au Ghana, M. Agbenu Doe, conjointement avec les dirigeants de la Coalition des OSC du Ghana, formée pour œuvrer à la promotion de la mise en œuvre des décisions de la Cour africaine, a précédemment mené un certain nombre d’initiatives au Ghana, y compris des engagements avec le Bureau du Procureur général.
Lors de la réunion, la Solliciteure générale, Mme Hellen A. Ziwu, conseillère du Procureur général et du Ministre de la Justice, a montré la volonté et l’engagement de son Bureau à poursuivre la coopération avec la Coalition pour la Cour africaine dans sa mission, et elle a également réitéré l’engagement du Ghana à la promotion et à la protection des droits de l’homme.
Lors de cette réunion, la Coalition était représentée par Mlle Sophia Ebby (Coordinatrice) et M. Agbenu Doe, membre de longue date de la Coalition. Était également présente à cette réunion Mme Vivian Ofori Agyakwa, Procureure d’État en chef au Bureau du Procureur général et du Ministère de la Justice.
Dans le cadre de la même mission visant à améliorer la mise en œuvre des décisions de la Cour africaine, la Coalition a également rencontré l’Honorable Francis-Xavier Kojo Sosu, militant des droits de l’homme et membre du Parlement du Ghana, et également membre de la Coalition pour la Cour africaine. La réunion, qui a eu lieu le 30 septembre 2025, s’est concentrée sur des initiatives renforcées visant à impliquer les comités parlementaires spécifiques pertinents du Ghana dans les efforts visant à garantir la modification des lois spécifiques qui constituent un obstacle à la mise en œuvre effective des décisions de la Cour africaine et des décisions régionales en matière de droits de l’homme en général.
Nous félicitons le gouvernement du Ghana pour ses engagements en matière de protection des droits de l’homme et son leadership dans la région. Le Ghana est l’un des sept États à avoir déposé la déclaration de l’article 34 (6) du Protocole de la Cour africaine pour permettre un accès direct à ses citoyens à la Cour africaine. Pour assurer un engagement et une conformité pleins et entiers avec les décisions des organes régionaux des droits de l’homme, la Coalition espère que le Ghana prendra toutes les mesures nécessaires pour que ces décisions soient reconnues et reçoivent le même effet contraignant que celles émanant des tribunaux nationaux.
Cette activité est mise en œuvre dans le cadre du programme régional Afrique de l’Institut Raoul Wallenberg (RWI) avec l’objectif global d’accroître la mise en œuvre des décisions, jugements, mesures provisoires et recommandations en matière de droits de l’homme émanant des organes régionaux et sous-régionaux en Afrique. Elle vise à renforcer la capacité des organisations et institutions clés à surveiller et à suivre, dans un contexte régional et national, la mise en œuvre de ces décisions, jugements et mesures.
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